Arrêté du 29 mars 2006 portant agrément de la société Control Union Inspections France en tant que société de surveillance en application de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission européenne du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles <BR>

J.O. 87 du 12 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2006 portant agrément de la société Control Union Inspections France en tant que société de surveillance en application de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission européenne du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

NOR : ECOD0650003A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/2002 du 11 juillet 2002, et notamment son article 16 bis ;

Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret no 96-1123 du 20 novembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994,

Arrêtent :

Article 1

La société de surveillance dénommée Control Union Inspections France est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée en annexe.

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

A N N E X E

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n° 87 du 12/04/2006 texte numéro 20